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MENTION LEGALES

FOURNISSEUR D’HÉBERGEMENT
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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

NOM DE DOMAINE
 « ntk-avocat ».

LE CABINET
Stéphane NTAKABANYURA (Exercice Individuel), dont le siège social est situé au 100 rue de Maubeuge -  75010 Paris, sans capital social, inscrit au Barreau de Paris.
Contact : 100 rue de Maubeuge - 75010 Paris, (+33)6 51 74 41 06 , ntk.avocat@gmail.com.

RESPONSABLE DE LA PUBLICATION:
Maître Stéphane NTAKABANYURA, 100 rue de Maubeuge -  75010 Paris, (+33)6 51 74 41 06, ntk.avocat@gmail.com, avocat au Barreau de Paris ;

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales sont destinées à régir l’utilisation du site web du cabinet d’avocat Stéphane NTAKABANYURA (ci-après le Site).

La consultation du Site implique que l’internaute ait préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il les ait acceptées et s’engage à s’y conformer.

ARTICLE 2 – UTILISATION LOYALE
L’internaute s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site. Il s’interdit également toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’internaute s’engage à respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Site ainsi qu’à son contenu, quelle qu’en soit la nature. L’internaute s’interdit notamment toute reproduction ou toute représentation du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse et préalable. 

ARTICLE 4 – PUBLICATIONS
Toutes les productions intellectuelles publiées sur le Site le sont à titre d’information et ne sauraient dispenser l’internaute de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins. L’utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l’internaute et ne saurait aucunement engager la responsabilité du cabinet.

ARTICLE 5 – LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les données nominatives communiquées par l’internaute, notamment à travers l’adresse électronique « ntk.avocat@gmail.com », sont réservées à l’usage exclusif du cabinet. L’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à Stéphane NTAKABANYURA, 100 rue de Maubeuge - 75010 Paris – E-mail : ntk.avocat@gmail.com. Le cabinet se réserve le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d’en limiter le nombre.

ARTICLE 6 – DONNÉES STATISTIQUES
Lors de l’utilisation du Site, des cookies générés par les serveurs informatiques hébergeant le site sont susceptibles de s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’internaute. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute, mais peuvent uniquement mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’internaute sur le Site. L’internaute peut refuser ces cookies ou les supprimer.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à accord préalable. L’éditeur s’engage à ne mettre aucun lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d’avocat.

ARTICLE 8 – MÉDIATION EN CAS DE LITIGE DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

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